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Action paulienne et donation-partage

L’article 882 du Code civil ne concerne que les créanciers d’un copartageant et non ceux du débiteur qui fait donation de ses biens.

par I. Gallmeisterle 5 juillet 2006

L’acte d’appauvrissement contre lequel peut être exercée l’action paulienne doit avoir diminué le patrimoine du débiteur, ce qui n’est pas le cas du partage dès lors que celui-ci, en principe, n’altère pas la valeur des droits des copartageants. Pour cette raison, l’article 1167, alinéa 2, du Code civil prévoit que les créanciers doivent, quant à leurs droits énoncés au titre « Des successions », se conformer aux règles qui y sont prescrites. En matière de partage, ce texte fait référence à l’article 882 prévoyant que le partage consommé ne peut être attaqué que s’il y a été procédé sans les créanciers du copartageant et au mépris d’une opposition qu’ils auraient formée. S’ils n’ont pas fait opposition, ils ne peuvent attaquer le partage, à moins qu’il...

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