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Article
Annulation des tarifs de rachat de l’électricité éolienne
Annulation des tarifs de rachat de l’électricité éolienne
Le Conseil d’État a annulé pour vice de procédure l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent visées au 2° de l’article 2 du décret du 6 décembre 2000.
par J.-M. Pastorle 12 septembre 2008
La haute juridiction administrative a estimé « que les membres du Conseil supérieur de l’énergie ont été nommés par un arrêté du ministre délégué à...
