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Application dans le temps des contrats-type de transport public de marchandises

Il a été jugé, à propos du contrat-type sous-traitance, que celui-ci règle pour l’avenir, dès l’entrée en vigueur du décret qui l’établit, les rapports que les parties n’ont pas définis au contrat de transport qui les lie.

par X. Delpechle 4 février 2008

La rupture d’un contrat de sous-traitance de transport donne l’occasion à la Cour de cassation de préciser sa position sur la question de l’application dans le temps des contrats-type de transports publics de marchandises pris par décret en application de l’article 8, II, de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (loi destinée à être abrogée et intégrée à droit constant dans le futur code des transports, que le gouvernement est chargé d’édicter par voie d’ordonnance en vertu de l’habilitation qu’il a reçue en application de la loi du 20 déc. 2007 de simplification du droit). Ce qu’il est convenu d’appeler le « transporteur public principal » – terme même employé par le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants (art. 3.3), par analogie avec l’entrepreneur principal visé par la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance – résilie ici le contrat qui le lie avec le sous-traitant moyennant un préavis de trois mois, soit précisément celui prévu par ledit contrat-type lorsque la durée de la relation contractuelle est d’un an et plus (art. 12.2).

Il se trouve que le contrat de sous-traitance avait été conclu...

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