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Article
Application positive du faisceau d’indices de la jurisprudence APREI
Application positive du faisceau d’indices de la jurisprudence APREI
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 25 juillet 2008, vient de faire une première application positive de sa jurisprudence sur les organismes privés chargés d’une mission de service public.
par Z. Aït El Kadile 29 août 2008
Un administré avait demandé au Commissariat à l’énergie atomique (CEA) la communication de documents émanant du Centre d’études sur l’évaluation de la protection dans le domaine nucléaire (CEPN). Le CEA avait refusé en soutenant que le CEPN n’était pas un organisme entrant dans le...
