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ARMT : enfin le décret !

Un décret du 4 avril 2007 relatif à l’Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l’article L. 331-17 du Code de la propriété intellectuelle est publié au Journal officiel du lendemain.

par J. Daleaule 6 avril 2007

1er août 2006 – 4 avril 2007. Les huit mois qui ont séparé la promulgation de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information et la publication du décret d’application des dispositions de ce texte relatives à l’autorité de régulation des mesures techniques nous ont semblé interminables. Enfin, l’épilogue normatif. Mais certainement pas le dernier épisode de la saga DADVSI, ces dispositions nous promettant un contentieux riche.

L’Autorité de régulation des mesures techniques de protection et d’information (sur les MTP, V. notamment A. Latreille et T. Maillard, D. 2006. Dossier. 2171  ; Caprioli, CCE 2006, Etude n° 30 ; Dussolier, CCE 2006, Etude n° 29), autorité administrative indépendante, est chargée de veiller « à ce que les mesures techniques […] n’aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d’interopérer, d’entraîner dans l’utilisation d’une œuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celle expressément décidées par le titulaire...

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