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Article
Arrêté d’interruption de travaux et procédure contradictoire
Arrêté d’interruption de travaux et procédure contradictoire
Sauf urgence, un maire ne peut prendre un arrêté d’interruption de travaux qu’au terme d’une procédure contradictoire, a affirmé le Conseil d’Etat.
par M.-C. de Monteclerle 5 février 2007
Les juges du fond avaient annulé la décision du maire de Saint-Laurent-du-Var ordonnant l’interruption des travaux entrepris par Mme Bozzola, son permis de construire étant...
