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Article
Atteinte au droit à l’image : identification de la personne
Atteinte au droit à l’image : identification de la personne
Par une décision du 5 avril 2012, la Cour de cassation rappelle qu’à défaut de possibilité d’identification de la personne représentée, aucune atteinte à l’image ne peut être constituée.
par J. Marrocchellale 20 avril 2012
Comment déterminer si une personne est identifiable sur une photographie prise sans consentement et utilisée à des fins publicitaires ? C’est ce point de droit qu’illustre la présente décision du 5 avril 2012 (V. Rép. civ. Dalloz, v° Personnalité (Droits de la), nos 119 s., par Lepage).
En l’espèce, une personne exerçant la profession de mannequin a prêté son concours à une troupe de danse pour divers spectacles ayant fait l’objet de prises de photographies dans le cadre de l’année du Brésil. La requérante explique avoir eu la surprise de constater dans plusieurs cafés parisiens que l’une de ces photographies la représentant avait été reproduite sans son autorisation sur l’emballage de morceaux de...
