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Le numéro 24 de l’année 2007 de l’Actualité juridique de droit administratif sera en ligne mercredi pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».
par E. Royerle 2 juillet 2007
À noter notamment au sommaire de ce numéro :
Études,
- Contrôle de conventionnalité de la loi et référé, par Cédric Groulier
La jurisprudence Carminati interdit, sauf exceptions, au juge des référés d’examiner un moyen tiré de l’inconventionnalité de la loi. Cette solution soulève des interrogations, notamment quant à sa compatibilité avec le droit communautaire. Des aménagements pourraient être envisagés, notamment en permettant au juge des référés de renvoyer cette question à une formation collégiale. Ou encore en admettant qu’il prenne en...
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