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Augmentation de la rémunération pour radiodiffusion

Une décision du 15 octobre 2007 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle est publiée au Journal officiel du 6 novembre.

par J. Daleaule 7 novembre 2007

La commission de l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle est chargée de fixer le barème et les modalités du versement de la rémunération prévue pour compenser le système de licence...

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