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Article
Avocats : décret sur la reconnaissance des qualifications professionnelles
Avocats : décret sur la reconnaissance des qualifications professionnelles
Le décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifie la réglementation de la profession d’avocat et transpose plusieurs directives communautaires.
par S. Lavricle 23 février 2009
Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat est modifié pour intégrer les dispositions des directives 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
L’article 93-1 est modifié pour permettre l’inscription, sur une liste spéciale du tableau, des ressortissants, non seulement des États membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse, mais également des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ayant acquis leur qualité d’avocat dans leur État et souhaitant exercer en...
