Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Caractère distinctif d’une marque tridimensionnelle

L’arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2007 constitue l’épilogue de l’affaire Philips en matière de protection de marque tridimensionnelle.

par J. Daleaule 26 juin 2007

Dans cette affaire, la Cour de justice des communautés européennes a jugé en 2002 que l’article 2 de la directive du 21 décembre 1988 ne fait aucune distinction entre les différentes catégories de marques. En particulier, elle n’exige pas que la forme du produit en considération duquel le signe est enregistré doive comporter quelque addition arbitraire. La forme en question doit simplement être propre à distinguer le produit du titulaire de la marque de ceux d’autres entreprises et donc à remplir sa fonction essentielle, à savoir...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :