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Cautionnement consenti par une collectivité territoriale

La délibération, exécutoire de plein droit, portant cautionnement exprès donné par une collectivité territoriale suffit à fonder et à établir l’engagement de cette collectivité indépendamment de sa reprise dans un acte ultérieur.

par V. Avena-Robardetle 5 février 2007

Quoique classique, cette solution mérite d’être rappelée. Lorsque le cautionnement est consenti par une collectivité publique, la sûreté est constituée par la délibération...

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