Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Le cautionnement disproportionné engage la responsabilité du créancier

Une cour d’appel, qui relève que la caution, non dirigeante, avait, au jour de la souscription du cautionnement solidaire un revenu mensuel de 3 800 francs, alors que les mensualités du prêt garanti étaient de 6 266,88 francs, peut conclure au cautionnement disproportionné.

par V. Avena-Robardetle 5 mars 2007

Par cet arrêt rendu sous l’empire des textes antérieurs à la loi du 1er août 2003 (cf. C. consom., art. L. 341-4), la Cour de cassation opère classiquement, à propos de l’exigence de proportionnalité entre l’engagement de la caution et ses biens et revenus, la distinction caution dirigeante/caution profane (Cass. ch. mixte, 22 sept. 2006, D. 2006, Pan. 2855, obs. Crocq et AJ p. 2391, obs. Avena-Robardet  ; JCP éd. E 2006, 2828, obs. Simler).

Le caractère disproportionné d’un cautionnement suffit à engager la responsabilité du...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :