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Cautionnement: l’acte authentique échappe à certaines formalités, mais pas à toutes…
Cautionnement: l’acte authentique échappe à certaines formalités, mais pas à toutes…
À l’inverse des dispositions de l’article L. 341-5 du code de la consommation, celles de l’article L. 341-3 ne s’appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique.
par V. Avena-Robardetle 30 avril 2010
Même si l’article L. 341-3 du code de la consommation ne le dit pas expressément, il va de soi que la mention qu’il impose en cas de solidarité n’est pas requise en présence d’un cautionnement consenti par acte authentique. Ce texte se situe dans le prolongement de l’article L. 341-2 qui, lui, précise bien qu’il ne s’applique qu’aux actes sous seing privé. La solution n’étonnera donc pas, d’autant qu’elle avait déjà été rendue à propos de l’article L. 313-8 du même code propre aux cautionnements octroyés à l’occasion de crédits à la consommation ou immobiliers dont la rédaction est quasi identique (Civ. 1re, 24 févr. 2004, Bull. civ. I, n° 60 ; D. 2004. AJ 805, obs. Avena-Robardet
; AJDI 2004. 648, obs. Cohet-Cordey
; Dr. et procédures 2004. 205, obs. Picod). Du reste, pourrions-nous ajouter, dès lors qu’il s’agit de s’assurer que le consentement de la caution est...
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