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La certification des aéroports français enfin effective

Les décret et arrêtés d’application de l’ordonnance du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l’exploitation des aérodromes qui a institué le certificat de sécurité aéroportuaire viennent d’être publiés au Journal officiel.

par X. Delpechle 5 août 2006

La certification des aérodromes est imposée par une norme (annexe XIV) de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Cette norme a été appliquée en France grâce à l’article 1er de l’ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l’exploitation des aérodromes (JO 29 juill. ; C. aviat., art. L. 211-3 nouv.), qui a créé le certificat de sécurité aéroportuaire, délivré par le...

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