Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Cessibilité de la promesse synallagmatique de vente

La faculté de substitution stipulée dans une promesse de vente est sans effet sur le caractère unilatéral ou synallagmatique du contrat.

par I. Gallmeisterle 5 août 2006

La conclusion du contrat définitif peut être précédée par celle d’un avant-contrat. Il en est ainsi par exemple en matière immobilière. La promesse synallagmatique de vente est l’une des figures juridiques auxquelles il est possible de recourir. Elle se caractérise par l’engagement réciproque des parties à conclure le contrat définitif, tout en prévoyant l’accomplissement d’une formalité supplémentaire. Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, l’accord sur la chose et le prix avait été constaté par acte sous seing privé, la signature de l’acte authentique devant intervenir avant la date fixée par celui-ci.

La promesse synallagmatique de vente contenant le consentement des deux parties à la vente définitive, il est difficile de l’en distinguer. L’article 589 du Code...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :