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Compétence encadrée du juge de l’exécution

Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître d’une action engagée par le créancier saisissant à l’encontre de l’huissier de justice fondée sur l’exécution fautive du mandat qu’il lui avait donné.

par V. Avena-Robardetle 4 mars 2008

Des termes de l’article L. 311-12-1, alinéa 4, du code de l’organisation judiciaire, devenu l’article L. 213-6, il résulte que le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires. Aussi peut-il connaître d’une action du débiteur en responsabilité de...

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