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La Chancellerie n’envisage aucune nouvelle modification du décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant réforme d’administration publique pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice pour aller dans le sens d’une départementalisation des règles de compétence territoriale.
par L. Dargentle 31 octobre 2007
Le ministère de la justice a été interrogé le 14 août 2007 sur une éventuelle modification de la compétence territoriale des huissiers de justice, consistant notamment, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, en une départementalisation de ladite compétence.
C’est un démenti formel qu’apporte, par cette réponse, le ministre de la justice, qui indique n’envisager aucune nouvelle modification du décret du...
