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Article
Conditions de validation des services effectués en qualité d’agent non titulaire
Conditions de validation des services effectués en qualité d’agent non titulaire
Par un arrêt du 19 mars 2008, le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour un fonctionnaire de demander la révision de sa pension, dans le délai fixé par l’article L. 55 du code des pensions, afin d’obtenir la validation des services rendue possible à la suite d’une modification du droit.
par J.-M. Pastorle 4 avril 2008
M. M. s’était vu refuser, en l’état de la législation en 1989, la validation des services qu’il avait effectués, avant sa titularisation, en qualité de maître d’internat. Un arrêté du 24 janvier 2005 rendant possible cette validation, il a demandé, sans succès, la révision de sa pension. Il obtient, auprès du tribunal administratif de...
