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Article
Constructions sur les plages : publication du décret d’application de l’article L. 146-1
Constructions sur les plages : publication du décret d’application de l’article L. 146-1
Le décret d’application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 concernant les schémas d’aménagement des plages a été publié au Journal officiel.
par M.-C. de Monteclerle 5 février 2007
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 s’est appliquée à résoudre le problème posé par l’édification sur les plages de constructions ou équipements avant l’entrée en vigueur de la loi Littoral. Ceux-ci ont donné lieu à de nombreux contentieux – le plus médiatisé étant celui concernant la plage de Pampelonne – qui mettaient en conflit les droits acquis et les nouvelles règles de...
