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Contrefaçon de marque : date et critères d’appréciation du risque de confusion

La Cour de cassation a, le 30 mai dernier, statué sur la date d’appréciation du risque de confusion en matière de contrefaçon.

par J. Daleaule 8 juin 2007

L’arrêt de rejet de la Cour de cassation du 30 mai 2007, promis à la plus large diffusion, permet de revenir sur deux points essentiels de l’appréciation de la contrefaçon de marque : le moment et les critères de l’appréciation du risque de confusion.

Le secteur dans lequel se déroulent les faits n’est pas habituel. La société Paris Première, titulaire depuis 1995 de la marque semi-figurative composée de la dénomination « Paris Première » pour désigner divers services de télédiffusion (chaîne de télévision, émission TV, production d’œuvres audiovisuelles, etc.), a, en 2002, agi en contrefaçon contre France 3 qui a, à partir de 1998, utilisé certaines dénominations accolant un lieu géographique à « Première » (comme par exemple « Bordeaux Première », « Basse Normandie Première »…) pour désigner des émissions audiovisuelles. Déboutée en appel, la société Paris Première se pourvut en cassation. Bien que mesurant la faible similitude des signes en cause, Paris Première espérait, du fait...

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