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Contrefaçon : début de la première lecture

Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon, présenté en conseil des ministres le 7 février dernier, a été adopté en première lecture par les sénateurs le 19 septembre

par J. Daleaule 21 septembre 2007

Les chiffres de la contrefaçon sont édifiants. Selon le rapport de Laurent Bréteille, elle représenterait entre 5 à 10 % du commerce mondial, et s’élèverait pour la France à une perte annuelle de plus de 6 milliards d’euros.

L’objet du projet de loi débattu au Sénat le 19 septembre est d’adapter notre droit national à plusieurs textes communautaires afin de lutter plus efficacement contre ce fléau économique. Sont visés :

  • la directive n° 2004-48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (harmonisation des procédures civiles ouvertes aux titulaires de droits de propriété intellectuelle pour faire respecter leurs droits et amélioration la réparation du préjudice en cas de contrefaçon) ;
  • la directive n° 98/44 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques ;
  • le règlement n° 6/2002 sur les dessins et modèles...

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