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La Cour de cassation apporte d’utiles précisions quant aux éléments constitutifs exigés pour la qualification du délit d’usurpation du commandement d’un navire, prévu à l’article 45 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et pour la qualification du délit d’obstacle au contrôle de police en mer par capitaine de navire, visé à l’article 7 du décret-loi du 9 janvier 1852.
par A. Darsonvillele 5 janvier 2007
En l’espèce, à la suite d’une altercation avec le commandant d’un chalutier français, le prévenu s’était substitué à lui pour exercer, sans raison valable, le commandement de ce navire. Condamné pour infractions au Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, il formait un pourvoi en cassation, afin de contester la qualification des délits qui lui étaient imputés.
En premier lieu, le prévenu reprochait à la Cour d’appel de l’avoir condamné sur le fondement de l’article 70 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Cet article punit l’exercice du commandement d’un navire français d’une part, sans autorisation de l’administration des affaires maritimes et hors cas de force majeure et d’autre part, sans satisfaire aux conditions exigées par les lois ou les...
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