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Article
Coordination des procédures d’installation classée et de permis de construire
Coordination des procédures d’installation classée et de permis de construire
Dans un arrêt du 31 mars 2008, le Conseil d’État précise les règles de coordination des procédures d’instruction du permis de construire et d’autorisation d’exploiter une installation classée.
par M.-C. de Monteclerle 17 avril 2008
La haute juridiction était saisie par la Société normande de nettoiement d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui avait annulé un arrêté du préfet de la Manche l’autorisant à exploiter un centre de stockage et de traitement des déchets. La cour avait jugé que l’autorisation délivrée avait méconnu les dispositions du décret du 21 septembre...
