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Article
Coût de reproduction des documents administratifs
Coût de reproduction des documents administratifs
L’administration ne peut pas légalement facturer systématiquement 18 centimes de frais de reproduction par page au demandeur d’une copie de document administratif, a confirmé le ministre du budget au sénateur Jean-Louis Masson.
par M.-C. de Monteclerle 7 mars 2008
Une réponse du ministre du budget au sénateur Jean-Louis Masson précise que le montant des coûts de reproduction des documents administratifs est le plafond prévu par...
