- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le Parlement a adopté définitivement, le 30 juin 2006, le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins tel qu’issu de la commission mixte paritaire.
par J. Daleaule 5 juillet 2006
Le projet de loi DADVSI a considérablement évolué au cours de la première et unique lecture devant l’Assemblée nationale et le Sénat (une Journée d’études Dalloz sera consacrée à cette réforme le 18 septembre prochain, V. le programme en référence). Ce fut un parcours parlementaire long et chaotique. Si le projet de loi s’était limité à la transposition sèche de la directive de 2001, les débats auraient sans aucun doute été plus rapides et moins mouvementés. Mais le texte s’est emparé de questions beaucoup plus larges que celles envisagées dans la directive, s’est enrichi de cavaliers portant sur les sociétés de gestions collective, sur le dépôt légal ou encore sur le statut des agents publics-auteurs, profitant de l’occasion d’un débat parlementaire pour apporter des solutions nouvelles à des « situations acquises » depuis l’adoption de la directive de 2001, selon les termes de Laurence Franceschini, directrice adjointe du ministère de la culture. Ainsi, les parlementaires n’ont pas voulu faire l’impasse sur les échanges de pair à pair ou la question de l’interopérabilité. Et ce sont ces questions, qui n’ont pas été abordées par les autres Etats membres lors de la transposition, qui...
Sur le même thème
-
L’Assemblée adopte enfin le projet de loi cybersécurité
-
Pratique professionnelle - Technologies et nouveaux risques pénaux de l’entreprise
-
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 9 novembre 2026
-
L’Edito de la semaine - Moins de contraintes, plus d’intégrité !
-
Disproportion du cautionnement : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs frappés de nullité
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 9 novembre 2026
-
-
Contrôle des investissements étrangers : les principaux enseignements du rapport 2025 de la Direction générale du Trésor
-
Contrat de GIE : un contrat en cours au sens du droit des entreprises en difficulté
-
Rémunération du gérant de SARL : le procès-verbal régulier, seule preuve admise de l’autorisation des associés




