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DADVSI : fin du parcours parlementaire

Le Parlement a adopté définitivement, le 30 juin 2006, le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins tel qu’issu de la commission mixte paritaire.

par J. Daleaule 5 juillet 2006

Le projet de loi DADVSI a considérablement évolué au cours de la première et unique lecture devant l’Assemblée nationale et le Sénat (une Journée d’études Dalloz sera consacrée à cette réforme le 18 septembre prochain, V. le programme en référence). Ce fut un parcours parlementaire long et chaotique. Si le projet de loi s’était limité à la transposition sèche de la directive de 2001, les débats auraient sans aucun doute été plus rapides et moins mouvementés. Mais le texte s’est emparé de questions beaucoup plus larges que celles envisagées dans la directive, s’est enrichi de cavaliers portant sur les sociétés de gestions collective, sur le dépôt légal ou encore sur le statut des agents publics-auteurs, profitant de l’occasion d’un débat parlementaire pour apporter des solutions nouvelles à des « situations acquises » depuis l’adoption de la directive de 2001, selon les termes de Laurence Franceschini, directrice adjointe du ministère de la culture. Ainsi, les parlementaires n’ont pas voulu faire l’impasse sur les échanges de pair à pair ou la question de l’interopérabilité. Et ce sont ces questions, qui n’ont pas été abordées par les autres Etats membres lors de la transposition, qui...

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