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Article
Date de la rupture du contrat d’apprentissage : application du système de l’émission
Date de la rupture du contrat d’apprentissage : application du système de l’émission
La rupture du contrat d’apprentissage se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, par l’envoi de la lettre notifiant la rupture.
par L. Perrinle 13 février 2008
La chambre sociale de la Cour de cassation procède à une modification de sa position relative à la date de la rupture du contrat d’apprentissage afin de mettre celle-ci en harmonie avec le revirement du 11 mai 2005 tenant à la date de la rupture du contrat de travail (Soc. 11 mai 2005, D. 2006. Jur. 701, note B. Reynès 
; Dr. soc. 2005. 920, obs. J. Mouly).
Rappelons que les hauts magistrats avaient initialement généralisé le système de la réception, appliqué jusqu’alors à la rupture de la période d’essai (Soc. 16 nov. 1993, Bull. civ. V, no 272 ; Dr. soc. 1994. 41 ; 27 nov. 1996, Dr. soc. 1997. 193), à l’ensemble des hypothèses de rupture du contrat de travail (Soc. 17 oct. 2000, Bull. civ. V, no 332 ; D. 2000. IR. 304 ).
Au début de l’année 2005, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a cependant créé une exception afin de tenir compte du cas...
