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Le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client.
par V. Avena-Robardetle 12 février 2009
Lorsque le paiement doit avoir lieu avant une certaine date, il devient important de savoir à quel moment très précisément le paiement par virement a véritablement eu lieu. La Cour a déjà eu l’occasion d’affirmer que le virement ne valait paiement que lorsqu’il avait été effectivement réalisé par l’inscription de son montant au compte du bénéficiaire (Civ. 1re, 23 juin 1993, D. 1994. Jur. 27, note D. Martin ; ibid. Somm. 330, obs. Vasseur 
; Defrénois 1994. 344, obs. Delebecque ; Com. 29 nov. 1954, Bull. civ. III, n° 369. – V. égal. en matière de cotisations sociales, Soc. 9 avr. 1992, Bull. civ. V, n° 272 ; 3 mai 1984, Bull....
