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De la nécessaire malléabilité des règles procédurales….

La France est condamnée pour une application trop stricte des articles 380-1 et suivants du Code de procédure pénale, relatifs à l’appel criminel.

par E. Allainle 5 octobre 2006

Dans cet arrêt du 26 septembre 2006, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation des dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et plus précisément du droit d’accès à un tribunal.

Le requérant, trois jours après sa condamnation par la cour d’assises à une peine de 18 ans de réclusion criminelle, a été interné d’office dans un établissement psychiatrique où il fût mis à l’isolement pendant une semaine. Ainsi, l’avocat de l’intéressé ne pû régulariser l’appel de la condamnation que treize jours après la condamnation, soit en dehors du délai légal d’appel qui est de dix jours en vertu de l’article 380-9 du Code de...

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