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Article
Les débuts du recentrage du contrôle de légalité
Les débuts du recentrage du contrôle de légalité
Le 20e rapport du gouvernement au parlement sur le contrôle des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux montre une diminution depuis 2005 du nombre des actes transmis aux préfets.
par M.-C. de Monteclerle 16 janvier 2008
Le 20e rapport du gouvernement au parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux, qui vient d’être rendu public reflète les conséquences de la réforme du contrôle de légalité issue de la loi du 13 août 2004 (V. J.-F. Brisson, AJDA 2005. 126 
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