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Article
Déchéance de l’indemnité de l’agent commercial
Déchéance de l’indemnité de l’agent commercial
Le point de départ du délai de déchéance de l’indemnité de cessation de contrat due à l’agent commercial s’entend de la cessation effective des relations contractuelles.
par E. Chevrierle 1 février 2011
Il résulte de l’article L. 134-12 du code de commerce que l’agent commercial perd son droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits.
Cette notion de « cessation du contrat » est imprécise. Il est généralement admis en jurisprudence que la prescription annale commence à courir à compter de l’extinction effective des relations contractuelles et non à la date de la notification de la rupture par le mandant (Com. 11 juin 2002, Cah. dr. entr. 2003, n° 3, p. 25, obs. Grignon ; Lettre distrib. oct. 2002, p. 3 ; Douai, 5 mai 2009, CCC 2009, n° 268, obs. Mathey).
C’est en...
