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Déchéance des intérêts et objet de la demande

La déchéance des intérêts pour non-respect de l’information annuelle de la caution ne sera pas obtenue si elle n’a pas été demandée.

par V. Avena-Robardetle 5 août 2006

La demande d’une caution, dès lors qu’elle vise à obtenir la déchéance des intérêts conventionnels sur le fondement de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier, tend à faire écarter la prétention adverse, et est recevable pour la première fois en appel. Elle n’est pas une...

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