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Article
Dégénérescence d’une marque entrée dans le langage courant
Dégénérescence d’une marque entrée dans le langage courant
La Cour de cassation rappelle les conditions de la déchéance des droits du propriétaire d’une marque devenue, de son fait, la désignation usuelle dans le commerce du produit et service.
par J. Daleaule 30 mars 2009
Le pouvoir distinctif de la marque, une fois perdu, entraîne la déchéance de cette dernière à la condition que la dégénérescence du signe soit due au fait du titulaire des droits. La protection par le droit des marques induit évidemment des droits mais également certains devoirs comme celui de veiller à ce que le signe protégé ne soit pas victime de son succès et conserve, pour le consommateur, sa capacité d’identification. L’article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle plane...
