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Le délai de vingt-quatre heures imparti pour interjeter appel d’une ordonnance concernant les réductions de peine, qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
par E. Allainle 15 mars 2007
Cette décision de la Cour de cassation apporte une précision importante pour la pratique du « nouveau » droit de l’exécution des peines tel qu’il résulte de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (voir AJ pénal 2004. 385, Principes directeurs d’une réforme, par M. Herzog-Evans 
).
La Cour de cassation indique là que les dispositions générales de l’article 801 du Code de procédure pénale relatives au mode de calcul des délais d’appel s’appliquent également aux décisions de premier...
