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Article
Le délai d’arbitrage peut être prorogé tacitement
Le délai d’arbitrage peut être prorogé tacitement
Après la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, c’est au tour de la première Chambre civile d’admettre une prorogation tacite par les parties du délai d’arbitrage arrivé à expiration.
par X. Delpechle 5 juillet 2006
Cet arrêt de la première Chambre civile fait preuve d’une incontestable faveur en l’arbitrage puisqu’il admet, après la deuxième Chambre (Cass. 2e civ., 11 mai 2000, Rev. arb. 2000. 635, note Taÿ Pamart ; Cass. 2e civ., 4 avr. 2002, Gaz. Pal. 20-21 déc....
