Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Demandeurs d’asile et allocation temportaire d’attente

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 17 avril 2013, que le demandeur d’asile dont la demande relève de la compétence d’un autre État membre doit pouvoir bénéficier des conditions minimales d’accueil prévues par le droit de l’Union européenne et de l’allocation temporaire d’attente (ATE).

par Diane Poupeaule 26 avril 2013

La haute juridiction était saisie par la CIMADE et le Groupe d’information et de soutien des immigrés d’une requête en annulation pour excès de pouvoir de la circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’ATE. Par un arrêt du 7 avril 2011 (CE 7 avr. 2011, CIMADE, GISTI, req. n° 335924, Dalloz actualité, 18 avr. 2011, obs. R. Grand ), elle avait sursis à statuer et interrogé la Cour de justice de l’Union européenne sur les obligations incombant à la France en matière de conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile dont la demande relève d’un autre État européen.

Les juges du Palais-Royal ont pris acte de la réponse de la Cour (27 sept. 2012, La CIMADE, req. n° C-179/11, Dalloz actualité, 1er oct. 2012, obs. C. Fleuriot et 2267, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère