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Les actes de dénonciation de saisies ne sont pas des actes d’exécution et peuvent donc être délivrés par un clerc assermenté.
par V. Avena-Robardetle 5 novembre 2006
L’acte de dénonciation d’une saisie-attribution au débiteur saisi n’est pas un acte d’exécution. Ce faisant, contrairement à l’acte de saisie lui-même, l’acte de dénonciation peut être...
