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L’huissier de justice qui procède à la signification d’un acte à personne n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte.
par L. Dargentle 30 juillet 2007
Cet arrêt donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler une jurisprudence constante s’agissant du devoir de l’huissier en matière de signification à personne.
Pour contester, en l’espèce, l’irrecevabilité de son recours pour tardiveté, l’appelant invoquait devant la Cour de cassation, l’irrégularité de la signification du jugement au motif que cette dernière est faite à personne lorsque l’acte est délivré à la personne physique ainsi déclarée, après vérification par l’huissier de justice de son identité, ce que ne pouvait justifier en l’espèce l’auxiliaire de justice.
Le pourvoi est cependant rejeté,...
