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Article
Dissolution automatique du syndicat des copropriétaires
Dissolution automatique du syndicat des copropriétaires
La réunion de tous les lots entre les mains d’un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation.
par Y. Rouquetle 13 juillet 2007
Par l’arrêt rapporté, rendu aux visas des articles 1er et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble, les articles 30 et 31 du NCPC, la haute juridiction affirme - semble-t-il pour la première fois - que la réunion de l’ensemble des lots dans un même patrimoine a pour conséquence automatique la disparition de la copropriété, réserve toutefois faite des opérations nécessaires à sa liquidation.
L’attendu principal de cette décision de cassation vouée à une large publication (il...
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