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Donation et récompenses dues à la communauté

La Cour de cassation, dans son arrêt du 6 février 2007, admet la validité d’une clause de donation des récompenses dues à la communauté.

par C. Delaporte-Carréle 5 mars 2007

En vertu du principe d’immutabilité des régimes matrimoniaux, les époux ne peuvent modifier le régime matrimonial qu’ils ont adopté en se mariant que dans les conditions strictement définies par l’article 1396 du Code civil. Le présent arrêt mérite l’attention en ce qu’il se prononce sur la validité d’une donation des récompenses dues à la communauté au regard de ce principe.

En l’espèce, par acte notarié du 9 septembre 1971, une épouse, mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, avait fait donation à son fils, par préciput et hors part, d’une maison lui...

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