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Le quotidien du droit en ligne

C. Delaporte-Carré

Déplacement illicite de l’enfant au sens de l’article 3 de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Bafoue les droits du père la décision de la mère de modifier sans son consentement le lieu de résidence habituelle de l’enfant, en s’appuyant sur un accord parental qui n’avait pour seul objet de régir les relations entre les parties dans l’attente d’une décision sur le fond, dès lors que les parents exerçaient la garde conjointe.

Succession : conflit entre les héritiers

Dans son arrêt du 4 juillet 2007, la Cour de cassation a statué sur un litige opposant des héritiers. Les difficultés portaient sur la dissimulation d’une somme d’argent par une héritière et l’évaluation des biens de la succession.

Conflit entre une veuve et les enfants de son mari décédé

Dans son arrêt du 4 juillet 2007, la Cour de cassation statue sur les droits d’une veuve dans un litige l’opposant aux enfants du défunt.

Droit de poursuite des créanciers sur les biens indivis : notion de créancier de l’indivision

Dans un arrêt du 4 juillet 2007, la Cour de cassation déclare que le droit de gage général du créancier lui confère la qualité de créancier de l’indivision comme ayant pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision et confirme que l’indivisaire créancier de l’indivision est autorisé à demander le remboursement de sa créance avant le partage.

Compétence du juge statuant sur le fondement de l’article 258 du code civil

Dans cet arrêt du 19 juin 2007, la Cour de cassation rappelle les limites de l’intervention du juge qui statue sur le fondement de l’article 258 du code civil.

Application dans le temps de l’article 276-3 du code civil à une prestation compensatoire à caractère mixte

Par un arrêt du 19 juin 2007, la Cour de cassation précise d’une part, que l’article 276-3 du code civil est applicable à la révision d’une prestation compensatoire à caractère mixte fixée avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 et d’autre part, que la mise à la retraite anticipée entraîne un changement important dans les ressources du débiteur justifiant la révision.

Date de la prise d’effet de la prestation compensatoire judiciairement révisée

Dans cet arrêt du 19 juin 2007, la Cour de cassation maintient sa position sur la date de la prise d’effet de la prestation compensatoire judiciairement révisée.

Diffamation et appréciation de la bonne foi

Dans un arrêt du 14 juin 2007, la Cour de cassation se prononce sur la caractérisation de la bonne foi en matière de diffamation.

La protection du droit à l’image renforcée

La publication de l’image utilisée dans une perspective différente de celle pour laquelle elle avait été réalisée, exigeait le consentement spécial des intéressés. L’illustration d’une étude d’intérêt général, qui dispense d’un tel consentement, n’implique pas nécessairement que les personnes représentées soient identifiables.

Clause de réversibilité d’usufruit et renonciation à la succession du défunt

Dans le présent arrêt, la chambre mixte de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la qualification de la clause de réversibilité d’usufruit et confirme la solution selon laquelle cette clause s’analyse en une donation à terme de biens présents.