Clause de réversibilité d’usufruit et renonciation à la succession du défunt

Deux époux avaient fait donation à leurs cinq enfants de la nue-propriété d’un immeuble appartenant en propre au mari et avaient fait réserve expresse à leur profit et au profit du survivant d’entre eux de l’usufruit, sans réduction au décès du prémourant. Après le décès du mari, ses héritiers renonçaient à leur succession. L’administration fiscale notifiait à sa veuve un redressement de droits de mutation à titre gratuit au motif que celle-ci avait procédé à certains actes, dont l’exercice de l’usufruit, rendant cette renonciation inopérante. Après le rejet de sa réclamation, la veuve a assigné l’administration pour obtenir la décharge des droits réclamés. La cour d’appel lui a accordé gain de cause.

Dans son pourvoi, l’administration soutient que la modalité introduisant dans un contrat la circonstance de la survie d’une personne à une autre constitue un événement dont la réalisation est nécessairement incertaine et qui s’analyse en une condition et non un terme. Dès lors, en cas d’usufruits successifs, le deuxième usufruit est soumis à la condition suspensive de la survie du second bénéficiaire qui exclut la qualification de donation à terme de biens présents. En conséquence, la veuve a recueilli l’usufruit dans la succession du donateur. Mais cette argumentation ne convainc pas la Haute juridiction.

Le présent arrêt est l’occasion pour la chambre mixte de se prononcer sur la qualification de la clause de réversibilité d’usufruit. On sait que dans un premier temps, la jurisprudence...