- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Dans son arrêt du 4 juillet 2007, la Cour de cassation a statué sur un litige opposant des héritiers. Les difficultés portaient sur la dissimulation d’une somme d’argent par une héritière et l’évaluation des biens de la succession.
par C. Delaporte-Carréle 23 juillet 2007
Le premier point d’achoppement des héritiers avait trait à la question du recel successoral. Constitue un recel successoral la fraude au moyen de laquelle un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment, soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans les circonstances où il serait, d’après la loi, tenu de la déclarer (Civ. 21 mars 1894, DP 1894. 1. 345, rapport Monod ; 30 mars 1898, DP 1899. 1. 22 ; 30 déc. 1947, JCP 1948. II. 4591, note Voirin). Le recel est constitué par un élément matériel, illustré en l’espèce par l’abstention d’une héritière de rapporter à la succession la somme de 14 000 francs provenant de la vente de la maison de sa mère et par un élément moral, l’intention frauduleuse, qui faisait défaut dans la présente affaire.
Pour caractériser le recel, il ne suffit pas qu’un héritier ait dissimulé le bien successoral, son omission doit être intentionnelle ( Civ. 1re, 27...
