Conflit entre une veuve et les enfants de son mari décédé

En l’espèce, l’époux était décédé le 27 décembre 1997, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, instituée légataire universelle et ayant opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, sa fille issue de son mariage et son fils naturel.

Le litige portait, tout d’abord, sur le maintien dans l’indivision du local d’habitation. Les époux avaient acquis, chacun par moitié, un appartement, ce qui avait créé une indivision conventionnelle. Et le décès du mari avait établi entre l’épouse et les enfants une indivision successorale sur sa part indivise. L’épouse avait sollicité sur le fondement de l’article 815-1, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le maintien dans l’indivision de cet immeuble. Les premiers juges avaient fait droit à sa demande. La cour d’appel avait infirmé cette décision. Elle avait ordonné le maintien de l’appartement uniquement dans l’indivision conventionnelle existant entre l’épouse et l’indivision successorale au motif que « le maintien dans l’indivision ne concerne pas l’indivision successorale ».

Aux termes de l’ancien article 815-1, alinéas 3 et 4, du code civil, le maintien est accordé soit,...