Compétence du juge statuant sur le fondement de l’article 258 du code civil

Aux termes de l’article 258 du code civil, « lorsqu’il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ». Cette organisation judiciaire de la séparation de fait des époux, créée par la loi de 1975 et reconduite par la réforme du 26 juin 2004, est nécessairement limitée puisque les époux demeurent unis par les liens du mariage. Le présent arrêt vient rappeler le champ d’application de cette intervention.

Dans un premier moyen, le mari, reprochait à la cour d’appel d’avoir refusé de fixer la résidence de la famille dans le logement occupé par lui, ayant constitué l’ancien...