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Article
Date de la prise d’effet de la prestation compensatoire judiciairement révisée
Date de la prise d’effet de la prestation compensatoire judiciairement révisée
Dans cet arrêt du 19 juin 2007, la Cour de cassation maintient sa position sur la date de la prise d’effet de la prestation compensatoire judiciairement révisée.
par C. Delaporte-Carréle 4 juillet 2007
La première chambre civile de la Cour de cassation confirme, à l’occasion d’un litige relatif au paiement d’un arriéré de créance opposant deux ex-époux, la solution qui retient que la prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de révision (Civ. 1re, 19 avr. 2005, 3 arrêts, Bull. civ. I, n° 193, n° 194 et n° 195 ; AJ fam. 2005. 319, obs. S. David 
; D. 2005. IR. 1249 ; RTD civ. 2005. 580, obs. Hauser ; Dr. fam. 2005, no 134, note Larribau-Terneyre ; Defrénois 2005. 1352, obs. Massip ; RJPF 2005-7-8/23, note Garé ; V. aussi, sur la déduction de pensions de réversion, Civ. 1re, 31 mai 2005, Bull. civ. I, n° 232; JCP N 2005. 1423, note Tétard ; Dr. fam. 2005, n° 162, note Larribau-Terneyre).
Avant le revirement...
