Accueil
Le quotidien du droit en ligne

C. Delaporte-Carré

Exclusion de la donation-partage par actes séparés

La Cour de cassation, par un arrêt du 6 février 2007, revient sur les conditions de la donation-partage.

Donation et récompenses dues à la communauté

La Cour de cassation, dans son arrêt du 6 février 2007, admet la validité d’une clause de donation des récompenses dues à la communauté.

Refus de l’adoption simple de l’enfant par la compagne de sa mère biologique

La Cour de cassation refuse l’adoption simple de l’enfant par la compagne de sa mère naturelle en retenant que cette adoption réalisait un transfert des droits d’autorité parentale sur l’enfant en privant la mère biologique, qui entendait continuer à élever l’enfant, de ses propres droits (seconde espèce). La délégation de l’autorité parentale ne pouvait être demandée que si les circonstances l’exigeaient, ce qui n’était ni établi, ni allégué, et en l’espèce, une telle délégation ou son partage étaient, à l’égard d’une adoption, antinomique et contradictoire, l’adoption d’un...

Retrait de l’autorité parentale et caractérisation du danger manifeste

Les juges du fond doivent se placer au moment où ils statuent pour apprécier l’existence d’un danger manifeste au sens de l’article 378-1, alinéa 1er, du Code civil et doivent rechercher si par suite de son comportement ou de son état, le parent met manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.

La Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur la clause pénale testamentaire

Une clause pénale privant de ses droits dans une succession un héritier qui conteste les dispositions testamentaires, est réputée non écrite lorsqu’elle tend à assurer l’exécution de celles portant atteinte à l’ordre public. Toutefois, cet héritier encourt les effets de la clause si sa contestation est jugée infondée.

Audition commune des futurs époux : rappel des obligations de l’officier d’état civil

L’article 63 du Code civil exige l’audition commune des futurs époux, sauf en cas d’impossibilité ou s’il apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n’est pas nécessaire au regard de l’article 146. L’officier de l’état civil aurait dû constater cette impossibilité dès lors que la future épouse, de nationalité algérienne, n’avait pas pu obtenir de visa pour entrer en France.

Le nom de l’enfant naturel dans le cadre de l’action en recherche de paternité et le droit transitoire

L’article 334-3 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, applicable en l’espèce, ne permet pas à l’enfant naturel d’ajouter le nom de son père à celui de sa mère.

Séparation de biens et acquisition d’un immeuble par un époux

Sous le régime de la séparation des biens, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement. Par ailleurs, s’agissant d’un bien immobilier qui lui est personnel, un époux peut intenter une action tendant à l’expulsion de l’autre époux, ainsi qu’au paiement par lui d’une indemnité d’occupation, même si une instance en divorce est pendante entre eux.

Le juge et la preuve du contenu de la loi étrangère

Si le juge français qui reconnaît applicable une loi étrangère se heurte à l’impossibilité d’obtenir la preuve de son contenu, il peut même en matière de droits indisponibles, faire application de la loi française, à titre subsidiaire.

Le principe du contradictoire et le majeur à protéger

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement. Cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge.