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Article
La Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur la clause pénale testamentaire
La Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur la clause pénale testamentaire
Une clause pénale privant de ses droits dans une succession un héritier qui conteste les dispositions testamentaires, est réputée non écrite lorsqu’elle tend à assurer l’exécution de celles portant atteinte à l’ordre public. Toutefois, cet héritier encourt les effets de la clause si sa contestation est jugée infondée.
par C. Delaporte-Carréle 8 mars 2007
La clause d’exhérédation, insérée dans un testament, est le moyen pour le testateur de prévenir une contestation de ses dispositions testamentaires en menaçant l’héritier qui ne respecte pas ses volontés, voire conteste leur validité, de le priver de ses droits successoraux (V. sur cette clause : Rép. civ. Dalloz, v° Testament, par C. Paulin, spéc. n° 24). La jurisprudence admet depuis longtemps la validité de cette clause (Civ. 1re, 3 mars 1971 : Bull. civ. I, n° 70 ; Civ. 25 févr. 1925 : DP 1925. 1. 185, note R. Savatier ; Cass. req., 15 févr. 1870 : DP 70. 1. 182 ).
La clause pénale est réputée non écrite lorsqu’elle est contraire à une règle d’ordre public (Cass. req., 1er juin 1942 : DC 1943. 60, note J.C ; Cass. req., 29 juin 1910 : S. 1913. 1. 33, note Hugueney ; Civ. 14 mars 1866 : DP 66.1.173 ; Civ. 18 janv....
