- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La Cour de cassation refuse l’adoption simple de l’enfant par la compagne de sa mère naturelle en retenant que cette adoption réalisait un transfert des droits d’autorité parentale sur l’enfant en privant la mère biologique, qui entendait continuer à élever l’enfant, de ses propres droits (seconde espèce). La délégation de l’autorité parentale ne pouvait être demandée que si les circonstances l’exigeaient, ce qui n’était ni établi, ni allégué, et en l’espèce, une telle délégation ou son partage étaient, à l’égard d’une adoption, antinomique et contradictoire, l’adoption d’un enfant mineur ayant pour seul but de conférer l’autorité parentale au seul adoptant (première espèce).
par C. Delaporte-Carréle 5 mars 2007
La première Chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre deux arrêts, attendus avec impatience, sur la question très débattue de l’adoption simple par une personne homosexuelle des enfants de sa compagne. Dans les deux cas, il s’agissait de femmes qui étaient pacsées et les enfants n’avaient pas de filiation établie à l’égard du père.
Dans la première affaire, la Cour d’appel de Paris, dans une décision du 6 mai 2004, avait refusé de prononcer l’adoption simple des deux enfants par la partenaire de la mère en considérant que l’adoption n’était pas conforme à leur intérêt car la mère naturelle perdrait son autorité parentale et que la délégation d’autorité parentale à son profit ne serait pas possible. Dans le second arrêt, la Cour d’appel de Bourges avait prononcé l’adoption simple, le 13 avril 2006, en estimant que cette institution était conforme à l’intérêt de l’enfant et que la mère biologique pouvait solliciter un partage ou une délégation d’autorité parentale.
Ces solutions témoignent des contradictions opposant les juges du fond. Si l’étude de la pratique judiciaire révèle plutôt une réticence des tribunaux à prononcer l’adoption simple de l’enfant par le partenaire homosexuel du parent biologique, certaines juridictions l’ont acceptée ( C. Mécary, Homoparentalité : protection de l’enfant, AJ Famille 2006, p. 398 
). Ainsi, la Cour d’appel d’Amiens a confirmé, le 14 février 2007, la décision du tribunal de grande instance qui avait prononcé l’adoption simple d’un enfant élevé par deux femmes (A. Chemin, La cour d’appel d’Amiens donne une première assise juridique à l’homoparentalité, Le Monde, 16 février 2007). La solution de la Cour de cassation est alors accueillie avec d’autant plus d’intérêt qu’elle intervient seulement quelques jours après.
La Haute juridiction vient mettre un terme au débat en s’appuyant sur les effets de l’adoption simple quant à l’exercice de l’autorité parentale. Elle rappelle, au visa de l’article 365 du Code civil, « que l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits de l’autorité parentale à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté ». Or, la compagne de la mère biologique n’étant pas son épouse, l’adoption simple a pour conséquence de priver la mère, qui entend continuer à élever...
