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La Cour de cassation, par un arrêt du 6 février 2007, revient sur les conditions de la donation-partage.
par C. Delaporte-Carréle 5 mars 2007
Comme son nom l’indique, la donation-partage est l’acte par lequel une personne procède à la distribution et au partage de ses biens entre ses héritiers présomptifs (article 1075 du Code civil). La loi nouvelle n° 2006-728 portant réforme des successions et des libéralités 
, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, instaure de nouvelles dispositions sur la donation-partage (V. notamment M. Grimaldi, Des donations-partages et des testaments-partages au lendemain de la loi du 23 juin 2006, JCP N 2006, n° 1320, p. 1756 à 1762 ; R. Le Guidec, Les libéralités-partages, D. 2006, p. 2584 ; A. Tisserand, La nouvelle dynamique de la donation-partage, AJ Famille 2006, p. 349 ) mais elle n’était pas applicable à l’affaire en cause (article 47 de la loi). L’arrêt n’en demeure pas moins fort intéressant en ce qu’il pose à nouveau la question de la donation-partage en cas de pluralité d’actes de donations.
En l’espèce, un frère et une soeur ont reçu de leurs parents par donations divers immeubles. Les donateurs sont décédés...
